Tout savoir sur la saisie par huissier

Rédigé par John - - Aucun commentaire

La saisie par huissier se définit comme étant la restitution d’une somme d’argent ou d’une indemnité à un créancier. Il s’agit d’un acte judiciaire raison pour laquelle vous devez recourir à un huissier de justice. C’est le seul à avoir le pouvoir de procéder à des saisies. De plus, vous, en tant que créancier doit fournir un titre exutoire si vous voulez faire valoir vos droits. Voici tout ce que vous devez savoir sur la saisie par huissier.

La saisie des biens immobiliers

La saisie immobilière consiste à rembourser le créancier par la vente du bien ou des  biens immobiliers du débiteur. Cependant, avant de procéder à la saisie, l’huissier doit adresser un commandement de payer au débiteur. Il doit également rédiger un procès-verbal et assigner le débiteur au tribunal dans un délai de 2 mois suivant la publication du commandement de payer. Le juge d’exécution prend ensuite sa décision qui peut être l’autorisation de la vente à l’amiable du bien immobilier, la suspension ou la clôture de la procédure ou encore la vente forcée. Dans le cas d’une vente à l’amiable, le débiteur bénéficie d’un délai de 4 mois pour signer un compromis de vente. Une fois ce délai passé, la vente forcée implique la mise aux enchères des biens concernés.

La saisie des biens meubles

Ce type de saisie implique différentes procédures à savoir la saisie appréhension, la saisie conservatoire, la saisie vente ou encore saisie voiture. La saisie appréhension est appliquée quand le débiteur ne respecte pas l’obligation de restituer ou l’obligation de livrer. La procédure de saisie est ensuite réalisée en deux temps : la présentation d’un titre exutoire puis la saisie proprement dite.

Dans le cadre d’une saisie conservatoire, l’huissier immobilise les biens du débiteur. La procédure est engagée afin d’empêcher ce dernier à vendre son bien immobilier pour devenir insolvable. Cette mesure est prise lorsque le créancier ne dispose pas d’un titre exutoire, si le remboursement de la créance est menacé ou si  le débiteur doit payer ses dettes à un tiers.

La saisie vente est généralement l’étape qui suit la saisie conservatoire. Il consiste à vendre les biens du débiteur pour rembourser ses dettes. Avant la vente proprement dite, l’huissier envoie au débiteur un commandement de payer. Si ce dernier n’y donne pas suite, la saisie est engagée. Les biens saisis sont dits indisponibles mais ils restent chez le débiteur jusqu’au recouvrement totale de la créance.

L’huissier peut également procéder à la saisie voiture afin d’obliger le débiteur à rembourser ses dettes. Il existe deux types de saisie à savoir la saisie par immobilisation par huissier et la saisie par déclaration à la préfecture.

La saisie de la trésorerie

Eric Albou huissier de justice peut également procéder à la saisie de la trésorerie. Pour ce faire, cet expert en  droit se rend au tribunal d’instance et fournit les documents nécessaires dans le cadre de la saisie sur salaire.

Avant la saisie de la trésorerie, l’huissier essaie de concilier les deux parties engagées. Si aucun accord n’a été trouvé, la saisie sur salaire est engagée. 

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